PERMANENCE DU CONCILIATEUR DE JUSTICE - Saint-Aubin-lès-Elbeuf

Problème de voisinage ? Désaccord avec un artisan ? Le conciliateur de justice vous propose bénévolement ses services.

Le conciliateur ne conseille pas et n’entre pas dans des démarches juridiques. Sa mission est d'entendre les parties et les aider à trouver la solution à leur différend.
Exemples de problèmes pouvant être entendus par le conciliateur de justice:

problèmes de voisinage : entretien des végétaux, nuisances sonores, visuelles, olfactives… animaux, ... litiges sur les droits de passages, les servitudes…

différends entre personnes...

litiges sur la consommation (par exemple, avec les achats en ligne, les fournisseurs d’énergie, les agences de télécommunication…

mauvaise prestation d’un artisan, arrêt d’un chantier, baux commerciaux, droit rural, …

Locataires – Bailleurs, Copropriété : abandon des lieux, insalubrité, copropriété, état des lieux…

Prochaines permanences :

Novembre 2021 : 16/11/21 et 30/11/21
Décembre 2021 : 14/12/21

Le conciliateur reçoit sur rendez-vous préalable les mardis après-midi de permanence entre 14h15 et 16h45. Rendez-vous / Renseignements auprès de l'accueil de la mairie au 02.35.81.01.84.