Aide au traitement des litiges.

Ce que nous attendons de vous :

• Un résumé clair et précis des faits, sous forme chronologique,
• L'énumération détaillée de vos griefs,
• Ce que vous souhaiteriez obtenir,
• Un dossier comportant les pièces nécessaires à votre défense :
  • concernant les obligations du professionnel (contrat)
  • concernant ses manquements (échange de correspondance, photos, etc …)
  • concernant l'évaluation du préjudice (factures, etc…).

Ce que nous pouvons vous apporter :

• Une analyse juridique de votre litige et les voies de recours envisageables,
• Les démarches à accomplir pour régler vous-même votre litige à l’amiable,
• En cas d’échec, l’intervention de l'association dans un cadre extra judiciaire,
• En dernier recours, nos conseils pour agir en justice (juridiction compétente, démarches à effectuer, nécessité ou non d’un avocat, possibilité d’obtenir l’aide juridictionnelle).

Ce que nous ne pouvons pas faire :

• Nous ne pouvons intervenir dans le cadre d’un litige de consommation, qu’entre consommateurs et professionnels,
• Nous ne pouvons pas vous représenter en justice.
• Nous ne pouvons pas nous immiscer dans une procédure en cours.
• Nous ne pouvons pas remettre en cause une décision de justice ayant la force de la chose jugée, et ce quelle que soit la nature des arguments retenus par le juge pour étayer sa décision.

Nous n’avons pas d’obligation de résultat

En effet, nous ne pouvons pas contraindre la partie adverse à vous donner satisfaction. Seule une décision de justice a ce pouvoir.
Dans les cas où l’accord est impossible et si vous êtes dans votre droit, nous pouvons cependant vous conseiller pour intenter éventuellement une action en justice. Seul l’adhérent lésé a cette faculté : l’association ne peut agir en justice à sa place car elle ne peut intervenir que dans l’intérêt commun des consommateurs et non dans un litige particulier.