Les Evolutions Majeures de la Réforme du Droit des Obligations et des Contrats

Le code civil vient d’être significativement réformé (près de 300 articles) par voie d’ordonnance.

Annoncée de longue date comme indispensable à l’amélioration - dans un contexte devenu international et où la question du choix du droit applicable est déterminante - de la lisibilité et de l’accessibilité du droit français des contrats, la réforme consolide les principes généraux gouvernant les échanges contractuels et les acquis jurisprudentiels tout en instaurant un corps de règles nouvelles impactant, tant sur le fond que sur la forme, la vie du contrat (de sa naissance à son terme).

Ainsi sont notamment introduites par le nouveau texte des règles de nature à encadrer les négociations, renforcer l’information des parties, assurer l’équilibre du contrat (introduction des notions de déséquilibre significatif et de violence économique, reconnaissance de l’imprévision, renforcement des prérogatives du juge) et encadrer le non respect par les parties des engagements souscrits (sanctions relatives à l’inexécution).

Pour vous sensibiliser à ces nouvelles règles appelées à régir vos négociations et futures relations contractuelles, les avocats de FIDAL vous invitent lors d’une conférence le 21 Avril 2016 à La Cité des Echanges au cours de laquelle vous seront présentés les évolutions majeures de la réforme, ses applications pratiques et le calendrier de sa mise en œuvre.