Protocoles Accords pré électoraux

Le contenu de l'accord est librement défini par l'employeur et les syndicats à condition de respecter les principes généraux du droit électoral et les dispositions du Code du travail. Dans tous les cas, le document doit nécessairement définir la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux. L'élaboration de l'accord permet notamment de définir un calendrier électoral. Celui-ci fixe la date exacte du scrutin et énonce les dates limites de dépôt des candidatures. L'accord détaille également les modalités d'organisation du vote en définissant notamment les règles concernant son déroulement, son contrôle ou la communication des résultats.