Commission Logement

Le fonctionnement de la commission logement est une question importante. En effet, il s’agit ici de déterminer à quelles règles de fonctionnement la commission logement est soumise. Cependant, la loi ne fixe aucune règle impérative. Il appartient donc au CE de définir, dans son règlement intérieur, des règles de fonctionnement propres à la commission. Il est important de préciser que la commission logement, au même titre que les autres commissions facultatives ou obligatoires du CE, n’a aucun pouvoir propre, ni ne dispose de la personnalité civile. Par conséquent, elle ne peut pas signer de contrat, disposer de biens propres ou encore ester en justice. Elle ne peut donc agir que sur délégation du CCE, qui reste seul responsable juridiquement des décisions de la commission.