Permanence du Délégué du Défenseur des Droits

Depuis 2011, il est nommé par la Président de la République pour un mandat de 6 ans.

• Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Défenseur des droits ?

• dès que vous vous estimez lésé(e) dans vos droits et libertés par le fonctionnement d’un service public

• dès que vous vous estimez victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur soit une personne privée ou publique

• dès que vous vous estimez victime ou témoin, en France, de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité

• dès que vous considérez que les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, ou qu’une situation met en cause son intérêt. Dans ces cas, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

http://www.issy.com/demarches/inauguration-dune-permanence-du-defenseur-des-droits-a-issy