Permanence Conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice désigné par le Premier Président de la Cour d’appel de Versailles sur la base de sa formation et de son expérience professionnelle, après enquête et avis du Procureur général de la République.

Le conciliateur compétent pour les deux cantons d’Issy-les-Moulineaux est et ouest relève du Président du Tribunal d’Instance de Vanves.

• Dans quels cas pouvez-vous faire appel au Conciliateur de justice ?

Il est chargé du règlement amiable des différends en matière civile (entre propriétaires et locataires, entre voisins, dans les relations avec les commerçants, prestataires, artisans et entrepreneurs…).

Toutefois, il n’est pas compétent pour les litiges concernant l’état des personnes, le droit de la famille ou pour ceux impliquant administrés et administrations.

https://www.conciliateurs.fr/

Sur RDV au 01 41 23 80 00.