Appel à projets Prévention et Promotion de la Santé et Santé Environnement

Le projet régional de santé regroupe l’ensemble des priorités que l’ARS met en œuvre avec ses partenaires pour améliorer l’état de santé des Normands, favoriser au quotidien leur accès à la santé, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé.

Pour mettre en œuvre les priorités du Projet Régional de Santé 2023-2028 en matière de prévention et de promotion de la santé et d’accès à la santé des publics vulnérables, l’Agence régionale de santé (ARS) mobilise des crédits du Fonds d’Intervention Régional (FIR). Dans ce cadre, des financements peuvent être notamment sollicités par les différents acteurs pour des actions ou programmes de prévention répondant à ces priorités dans les territoires.

Le présent appel à projets téléchargeable ci-dessous présente les grandes priorités de financement sur la durée du PRS, les critères de choix des projets, les modalités d’attribution des subventions FIR dans le champ de la prévention et de la promotion de la santé et de santé environnement.

Priorités de financement
Développer la qualité des interventions en promotion de la santé
L’ARS soutient des actions qui permettent la montée en compétence des acteurs de prévention, notamment par :

• l’élaboration de référentiels ;
• l’aide à l’élaboration de diagnostics ;
• de la sensibilisation, de l’information, de la formation des professionnels ;
• de l’accompagnement méthodologique à l’élaboration de projets de prévention de qualité, ainsi qu’à l’évaluation de ces projets ;
• de l’aide au développement de projets probants.

A cet effet, elle peut intervenir dans le financement de ressources régionales ou territoriales dédiées à ces missions d’accompagnement.

Les thématiques

• Agir précocement pour grandir en bonne santé
• Promouvoir des modes de vie et un environnement favorable à la santé
• Prévenir les pratiques addictives
• Promouvoir la santé mentale
• Améliorer le repérage et le dépistage des cancers
• Agir pour la santé des personnes en situation de handicap
• Développer la prévention en faveur des personnes placées sous main de justice
• Favoriser l'accès à la santé des personnes en situation de précarité
• Favoriser l'accès à la culture pour les personnes hospitalisées, les personnes âgées et les personnes en situation de handicap

Modalités d'allocation des crédits

Instruction partenariale des projets dans les territoires
La décision de financer un projet déposé par un acteur relève du Directeur Général de l’ARS.

Cependant, agir en prévention et la promotion de la santé suppose d’agir sur les déterminants de santé et implique que le déploiement d’actions s’inscrive dans une démarche intersectorielle. A cet effet, l’Agence régionale de santé met en place des modalités de concertation pour instruire les projets avant financement et les évaluer. La commission de coordination des politiques publiques est l’instance officielle de concertation : dans un souci d’opérationnalité, un relais territorial est mis en place dans chaque département, le comité territorial en promotion de la santé (CTPS). Celui-ci donne est sollicité sur les projets de prévention, promotion de la santé déposés au titre de l’appel à projets de l’ARS.

De la même manière, les projets relatifs à l’accès à la santé des personnes en situation de précarité peuvent être instruits en lien avec les partenaires concernés (par ex, une CPAM ou une collectivité), les actions en direction des personnes détenues doivent avoir été préalablement validées par le COPIL promotion de la santé des établissements pénitentiaires, et les dossiers culture santé sont instruits en commun avec les partenaires du dispositif.

Inscrire la promotion de la santé dans la durée
La promotion de la santé doit s’inscrire dans une démarche qualité et dans un temps long. C’est pourquoi l’allocation des crédits est assurée prioritairement par le recours à la contractualisation pluriannuelle.

A cet effet, l’ARS peut signer des conventions de financement pluriannuelles avec les acteurs de prévention et promotion de la santé pour des actions en PPS durables et qui répondent aux critères qualité d’intervention en PPS (ou prometteuses cf. 11 critères qualité d’intervention en PPS sur le site internet de l’ARS : Élaborer votre projet en prévention et promotion de la santé | Agence régionale de santé Normandie (sante.fr)).

....En gardant de la souplesse pour accompagner les dynamiques des acteurs de terrain
En complément, dans la limite des crédits disponibles, l’ARS a également la possibilité de financer (ou cofinancer) annuellement des actions qui répondent aux critères visés au 3. du présent document :

• prioritairement les actions financées en N-1 dont l’auto-évaluation montre un impact positif (et qui ont pour la plupart vocation à évoluer vers une contractualisation pluriannuelle) ;
• mais aussi les actions territoriales proposées par des acteurs, accompagnées par les coordonnateurs de réseaux de promotion de la santé, les ateliers santé ville, les conseillers méthodologiques de territoire ou les membres du CTPS, notamment les infirmières conseillères techniques départementales dans le cadre des CESCI pour les projets identifiés dans le milieu scolaire, et validées dans le cadre du comité territorial de promotion de la santé de chaque département (deux périodes d’arbitrage dans l’année pour étudier ces demandes).

L’ARS peut également lancer un ou des appel(s) à projets complémentaire(s) spécifique(s) / appels à manifestation d’intérêt pour répondre à un besoin prioritaire non couvert.

Dans le champ des pratiques addictives, l’ARS continue à relayer et à assurer le support de l’instruction de l’appel à projet « MILDECA » publié chaque année par les préfectures sous l’égide du chef de projet régional « MILDECA » : le directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime.

Un enjeu de progression de la qualité des actions
> Accompagnement

Pour assurer un appui des acteurs locaux dans la mise en œuvre de leurs actions de promotion de la santé, trois niveaux d’accompagnement et de conseil méthodologique sont mobilisables : les réseaux territoriaux de promotion de la santé, les ateliers santé ville et les conseillers méthodologiques territoriaux (liste des coordonnateurs par territoire sur le site internet de l’ARS).

> Évaluation

Des indicateurs d’auto-évaluation font partie intégrante du dossier de demande de subvention et des évaluations plus poussées sont conduites chaque année sur une partie des actions.

Procédures et critères d'éligibilité des projets

Dossiers contractualisés
Les projets faisant l’objet d’une contractualisation pluriannuelle font l’objet d’au moins d’une évaluation annuelle avec le référent ARS du territoire et/ou de la thématique concerné(s).

Pour les projets déjà financés, l’auto-évaluation de l’action N doit permettre aux instructeurs d’apprécier le déroulement de l’action et de mesurer ses effets. Elle doit être renseignée même si l’action est en cours (évaluation intermédiaire). Les auto-évaluations sont attendues pour la fin de l’année N. Elles seront consultables par les membres des CTPS et les autres cofinanceurs associés à l’instruction qui pourront communiquer leur avis auprès du chargé de mission PPS de l’ARS concerné. Elles feront l’objet d’une instruction par les chargés de missions du pôle PPS qui informeront les promoteurs des suites :

• dépôt d’un dossier complet de demande de subvention,
• orientation vers proposition d’accompagnement par les coordonnateurs des réseaux, territoriaux de promotion de la santé, les ateliers santé ville ou les conseillers méthodologiques de territoire de Promotion Santé Normandie pour un soutien méthodologique,
• refus de financement en raison des résultats de l’auto-évaluation.

Les porteurs de nouveaux projets doivent déposer un dossier complet de demande de subvention.

Phase de sélection des projets

Les dossiers feront l’objet d’une instruction commune dans le cadre des comités territoriaux de promotion de la santé par département qui sont composés de représentants de l’Éducation nationale, des Départements, de la DDETS (Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), de l’assurance maladie, de la MSA, de la CAF, de la délégation départementale aux droits des femmes et à l’égalité et des coordonnateurs en promotion de la santé.

Les actions promouvant l’activité physique adaptée, seront examinées conjointement avec la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports).

Les actions en faveur de la santé des personnes âgées pourront faire l’objet d’une concertation spécifique dans le cadre des instances de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie de chaque département.

Les projets relatifs à la prévention des pratiques addictives font l’objet d’une instruction coordonnée entre l’ARS et les préfectures dans le cadre de l’appel à projet MILDECA.

Les actions en faveur de la santé des personnes placées sous-main de justice seront examinées conjointement avec l’administration pénitentiaire (DISP et DFSPIP) et la PJJ pour les mineurs.

La décision finale appartient au Directeur général de l’ARS.

Les promoteurs reçoivent une notification de refus ou d’accord de financement de leur projet.

Modalités de dépôt des demandes de subvention

Dans le cadre de l’amélioration de la maîtrise des risques financiers, toutes les ARS se sont dotées d’une interface, Ma Démarche Santé (MDS), qui doit désormais être utilisée pour solliciter une demande de subvention.