Personne qualifiée : Vous souhaitez accompagner les usagers dans la défense de leurs droits au sein des établissements médico-sociaux ?

L’ARS Nouvelle-Aquitaine, en lien avec son partenaire France Assos Santé, lance un appel à candidatures pour trouver les personnes qualifiées de demain et garantir ce droit aux usagers des établissements médico-sociaux de la région.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirmé la place prépondérante des usagers. C’est à ce titre qu’elle a créé le dispositif des personnes qualifiées, ayant pour but d’aider l’usager à faire valoir ses droits.

Le fonctionnement de ce dispositif a été précisé par le décret d’application du 14 novembre 2003 (n°2003-1094).

Qui peut faire appel à une personne qualifiée ?
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel à une personne qualifiée (article L311-5 du code de l’action sociale et des familles).

Quels sont les rôles et missions de la personne qualifiée ?
La personne qualifiée assure une médiation et accompagne l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits :

• le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager
• le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement)
• la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé
• la confidentialité des données concernant l’usager
• l’accès à l’information
• l’information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie
• la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement

Dans quels établissements peut intervenir la personne qualifiée ?
La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant les secteurs de l’enfance, du handicap et des personnes âgées.

Comment est désignée la personne qualifiée ?
La liste des personnes qualifiées est fixée pour chaque département par le préfet de département, le président du conseil départemental et le directeur général de l'Agence Régionale de Santé compétente.

Les personnes désignées le sont en fonction de la connaissance qu'elles ont du secteur social et médico-social, en matière de droits sociaux et de l'organisation administrative et judiciaire.

La personne qualifiée est indépendante des collectivités publiques qui procèdent à sa nomination et des structures d'accueil.

Comment peut-on saisir une personne qualifiée ?
Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale.

Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.

La mission assurée par une personne qualifiée est gratuite pour l'usager qui la sollicite.

Date limite de candidature : 31 octobre 2021