Généralisation du programme ESMS numérique – année 2024

Le présent appel à projets vient préciser certains éléments de l’instruction N° DNS/DGCS/CNSA/2024/15 du 1er février 2024 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique ». Cette instruction constitue le cadre réglementaire pour la mise en œuvre du programme ESMS numérique, incluant le présent appel à projets.

L’appel à projets « ESMS numérique », en tant que programme du Ségur Numérique, est financé par l’Union Européenne au travers de la « Facilité pour la reprise et la résilience » (FRR). Une partie contribuera au financement de l’effort des éditeurs.

Le financement ESMS Numérique a pour principal objectif de permettre aux maîtrises d’ouvrage des ESSMS de développer et généraliser l’utilisation du numérique dans le secteur au travers du déploiement d’un DUI interopérable et de son utilisation effective.

Le principe général du financement ESMS numérique repose sur deux critères généraux :

• s’équiper d’un logiciel DUI conforme aux exigences nationales, c’est-à-dire conforme au Dossier de Spécification de Référencement Ségur vague 1 du domaine concerné, tel que publié sur le site de l’Agence du numérique en santé (ANS). Pour les projets concernant uniquement des ESSMS des champs accueil, hébergement et insertion (AHI) et protection juridique des majeurs (PJM), il n’y a pas d’obligation d’acquérir un logiciel référencé Ségur. Le porteur de projet devra néanmoins s’assurer que le logiciel choisi lui permettra d’atteindre les cibles d’usage du programme.
• atteindre des cibles d’usage. Ce critère est une condition de versement des financements. Il permet de s’assurer que, une fois les conditions techniques réunies, le logiciel DUI est effectivement utilisé par les professionnels.

L’atteinte des cibles d’usage requiert un DUI qui ne se limite pas au référencement Ségur « vague 1 ». Les porteurs sont invités à s’appuyer sur le cahier des charges national pour vérifier que le DUI qu’ils retiennent couvre les besoins attendus.

Le financement ESMS Numérique est différencié en fonction de l’équipement logiciel des ESSMS parties au projet :

• les ESSMS parties au projet acquièrent une solution conforme aux exigences nationales : dans ce cas, le financement concerne l’acquisition de la solution et le développement des usages et l’éventuel financement d’équipement matériel ;
• les ESSMS parties au projet conservent leur solution et la font évoluer vers une version conforme aux exigences nationales : dans ce cas, le financement concerne uniquement le développement des usages et l’éventuel financement d’équipement matériel. Le financement de la mise à niveau pour passer d’une version du logiciel non référencée Ségur à une version référencée Ségur est pris en charge par la Prestation Ségur dans le cadre du SONS. Dans ce cas d’un financement à l’usage complémentaire à un financement à l’équipement du système ouvert non sélectif (SONS), la validation de la prestation Ségur par les ESSMS bénéficiaires ne doit pas avoir eu lieu avant la fin du premier trimestre 2024.

Lorsque le groupement d’ESSMS est composé d’ESSMS qui sont dans les deux situations, des conditions particulières s’appliquent.

ESMS éligibles au financement ESMS Numérique dans le cadre de la phase de généralisation

Tous les ESSMS mentionnés à l’article L.312-1 du CASF sont éligibles à la phase de généralisation, y compris les ESSMS financés exclusivement par la collectivité de Corse. Les porteurs de projets peuvent relever du droit public ou du droit privé, partie prenante ou non d’un GCSMS.

Concernant les ESSMS proposant à la fois un accompagnement aux activités essentielles à la vie et des services d’aide à la personne dits de « confort » (services à la famille et de la vie quotidienne), ils sont éligibles mais les financements ne seront alloués que pour la première partie de leur activité.

Conditions d'accès au financement

Les financements ESMS numériques sont encadrés par le décret relatif au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) et par les règles régissant les fonds structurels européens.

Date limite de dépôt des projets : 15/09/2024 pour les projets régionaux